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La Commission technique d’agrément et de contrôle des labels agricoles a été instituée par :
- l'art 9 de la Délibération n° 94-164 AT du 22 décembre 1994 réglementant les labels agricoles et aquacoles sur le territoire de la Polynésie française (35.3 Ko)
- l'arrêté n° 736/CM du 6 juillet 1995 ( 17 Ko)
Visitez :
www.presidence.pf
Ministère de l'Agriculture, de l'élevage et des forêts
Immeuble CGMPA avenue du Général de Gaulle
Tél : (689) 54 13 40
Fax : (689) 82 20 36
communication@agriculture.min.gov.pf
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