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Mise à jour le : 10 Sep. 2010

Agriculture

Les groupements agricoles – statuts type

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La marche à suivre pour constituer une société coopérative :

Références : décret n° 55- 184 du 2 février 1955 – articles 4 ; 5 ; 6.

A - CREATION

1°) Déclaration par acte sous seing privé, signé par sept personnes au moins, précisant : l’objet, la dénomination, le siège social, le lieu et la date de l’assemblée générale constitutive (AGC).

2°) Dépôt de la déclaration au Service d’Assistance Technique aux Coopératives (SATC), représenté par le Service du Développement Rural – Pirae, BP 100 Papeete -, qui délivre un récépissé.

 3°) L’assemblée générale se tient en présence d’un représentant du SATC. L’AGC approuve les statuts, désigne les membres du conseil d’administration (CA), arrête la liste des souscriptions du capital social initial et recueille les versements pour la constitution du capital initial.

 4°) Dans le délai d’un mois, les documents suivants sont déposés au SATC qui délivre un
récépissé :

- 4 copies du P.V de l’AGC, 
- 4 copies des statuts approuvés, 
- 4 copies de l’état des versements.

5°) Le chef du SATC saisit le comité paritaire d’agrément qui, dans un délai de deux mois à la date du récépissé, doit prendre une décision motivée d’agrément ou de rejet. Si aucune décision n’est intervenue dans ce délai, la société est réputée agréée.

B – IMMATRICULATION ET PUBLICITE :

En cas d’agrément, le SATC assure pour la société coopérative dans le délai d’un mois, les formalités d’immatriculation, de publicité et d’enregistrement prévues par la délibération n° 34/1958 du 3 mars 1958, à savoir :

- immatriculation sur un registre tenu spécialement à cet effet au SATC, 
- insertion au journal officiel, d’un extrait des statuts, 
- dépôt au greffe du tribunal de première instance, copie du PV et des statuts.

La société coopérative peut alors fonctionner valablement.

C – OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE :

Le dossier doit comprendre :

- copie des statuts,
- extrait du PV de l’AGC qui précise que l’AG autorise le Président à ouvrir un compte bancaire et le nom des personnes habilitées à signer,
- l’attestation numéro Tahiti délivrée par l’Institut de la Statistique,
- l’insertion au JOPF.

Téléchargez ci-dessous le statut type de la société coopérative agricole, par exemple pour la filière coprah.

             Le Statut type   (21 Ko)

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