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Mise à jour le : 20 Aou. 2010

Agriculture

Les groupements agricoles – statuts type

Vous êtes ici : Portail du gouvernement > Ministère de l'Agriculture > Agriculture > Les groupements agricoles – statuts type > Groupement d'Intérêt Economique à vocation agricole

Procédure à suivre pour constituer un GIE :

Les démarches :

A - REUNION DE L'AG CONSTITUTIVE

· 2 membres au minimum
· Adoption des statuts qui doivent contenir au moins les indications suivantes :
a - la dénomination du groupement,
b - les nom, raison sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et s'il y a lieu, le numéro d'immatriculation au registre du commerce, ou au répertoire des métiers de chacun des membres du groupement,
c - la durée pour laquelle le groupement a été constituée,
d - l'objet du groupement,
e - l'adresse du siège du groupement.
· Election du conseil d'administration.
· Etablissement du PV de l'AG Constitutive.

B - IMMATRICULATION ET PUBLICITE

 1. Enregistrement au service de l'enregistrement.
2. Immatriculation au service des contributions.
3. Immatriculation à l'Institut de la Statistique pour le numéro Tahiti.
4. Immatriculation au registre du commerce (greffe du tribunal).
5. Insertion au JOPF d'un extrait du PV.

C - OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE

Le dossier doit comprendre :
· la copie des statuts,
· l'extrait du PV de l'AGC qui précise que l'AG autorise le Président à ouvrir un compte bancaire ainsi que le nom des personnes habilitées à signer,
· l'attestation numéro Tahiti de l'Institut de la Statistique,
· le récépissé du greffe du tribunal,
· le récépissé du JOPF.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

· Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967,
· Décret n° 67-237 du 23 mars 1967 (dépôt au greffe du tribunal du commerce)
· Délibération n° 88-11 AT du 29 septembre 1988 (droit enregistrement)

Téléchargez ci-dessous, le statut type du GIE à vocation agricole.

               Le Statut type  (21 Ko)

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