Agriculture

Les groupements agricoles – statuts type

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Les Associations agricoles

Question :

Quelle est la démarche à suivre pour constituer une association ?

Réponse :

1°) Rédiger les statuts,

2°) Réunir une assemblée générale constitutive pour approuver les statuts et dresser un procès verbal (P.V.) avec la liste des participants,

3°) Déposer 2 exemplaires des statuts et du P.V. au Haut-commissariat/ DRCL

4°) Récupérer à la date prévue le récépissé délivré par la DRCL et le déposer pour publication au Journal officiel P.F. (Imprimerie officielle - rue des poilus tahitiens) avec un exemplaire des statuts et du P.V. (publication payante)

5°) Dès parution au J.O., faire la déclaration à l’ITSTAT pour obtenir le numéro Tahiti, (Immeuble Uupa - rue Edouard Ahnne - Papeete)

Pour l’ouverture d’un compte bancaire : déposer 1 copie des statuts, du P.V, du J.O et du N° Tahiti auprès de la banque de votre choix.

Le statut type de l'association agricole est téléchargeable ci-dessous. 

                        Le Statut type  (11 Ko)


Visitez :
www.presidence.pf


Ministère de l'économie rurale, en charge l'argriculture,
de l'élevage et du développement forestier

Immeuble CGMPA avenue depouvanaa a oopa
Tél : (689) 54 13 40
Fax : (689) 82 20 36
communication@agriculture.min.gov.pf

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