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Mise à jour le : 2 Déc. 2008

Agriculture

La réglementation sur la protection des végétaux

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Liste des textes réglementaires sur la Protection des végétaux

TEXTES DE BASE

· loi 52-1256 du 26/11/52 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer ;

· décret 55-1219 du 13/09/55 fixant les conditions d’application de la loi n° 52-1256 du 26/11/52 ;

· décret 61-1533 du 22/12/61 portant publication de la Convention Internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 (texte révisé en novembre 1997) ;

- décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant réglement d''administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la Vanille;

· délibération n° 93-155/AT du 03/12/93 portant protection des végétaux sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française, modifiée par la délibération n° 96-42/AT du 29/02/96 ;

· délibération n° 96-43/AT du 29/02/96 définissant les mesures relatives à l’inspection phytosanitaire sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française ;

· délibération n° 96-44/AT du 29/02/96 définissant les attributions des contrôleurs phytosanitaires et des agents auxiliaires de contrôle en application de la délibération n° 93-155/AT du 03/12/93, modifiée ;

· délibération n° 99-168/APF du 30/09/99 ordonnant les dispositions à prendre en vue de la protection de la Polynésie française contre l’introduction des insectes xylophages, parasites du cocotier (Oryctes spp., Strategus spp. et Scapanes spp.).

La délibération ci-avant est complétée par l'arrêté n°1503/CM du 02/12/86 (JOPF du 20 décembre 1996, P.1660), qui définit la liste des pays infestés par Oryctes rhinoceros, Strategus spp et Scapanes spp.

Ces pays sont les suivants, par ordre alphabétique :

Afrique tropicale, Amérique centrale, Amérique du sud (tropical), Antilles néerlandaises, Arabie, Asie (sud-est), Australie (Cap York), Bengaladesh, Birmanie, Bismarck (archipels de), Nouvelle Hanovre, Nouvelle Bretagne, Nouvelle Irlande, Bornéo, Brésil, Brunei, Cambodge, Ceylan, Chagos (archipels), Chine du sud, Cocos (Keeking), Comores, Cuba, Diego Garcia, Fidji, Formose (Taiwan), Guyane (française/hollandaise/ anglaise) Hai-Nan Chine (Ile), Haiti, Hong Kong, Inde, Indonésie (Sumatra, Java, Bali, Lombok, Célèbes, Cerram, Amboine), Irian Occidental (partie indonésienne de la Nouvelle Guinée, Monokwari/Sarmi), Jamaïque, Japon (Iles), Kenya, Laccadives, Madagascar, Maldives, Malaisie orientale et occidentale (Singapour), Manus (Iles de l’Amirauté), Maurice, Molluques, Monokwari, Nouvelle-Irlande, Nouvelle-Bretagne, Nouvelle-Hanovre, Pakistan occidental, Palau (Iles), Papouasie-Nouvelle Guinée, Philippines (Iles), Porto Rico, Principe, République dominicaine, Réunion, Sao Tome, Saint Domingue, Samoa américaines, Samoa, Santa Cruz, Sarmi, Sénégal, Seychelles, Solomon (Iles) ,Sri Lanka, Surinam, Thailande, Tokelau (Iles), Tonga (Iles), Viet Nam, Wallis, Zanzibar.

- LOI n° 2005-153 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux, révisée et telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.(parue au JORF n° 44 du 22 février 2005)

La Convention internationale pour la protection des végétaux, signée le 6 décembre 1951, avait pour objectif de prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux et de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes.

Afin d'intégrer la mission confiée par l'Organisation mondiale du commerce, les présents amendements créent une commission des mesures phytosanitaires, chargée de l'élaboration des normes en ce domaine ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends.

REGLEMENTATION INTERNATIONALE

· arrêté n° 1266/CM du 20/12/85 portant réglementation sanitaire des aéronefs en Polynésie française ;

· arrêté n° 1503/CM du 02/12/86 portant réactualisation de la liste des pays infestés par Oryctes rhinoceros, Strategus spp. et Scapanes spp. ;

· arrêté n° 739/CM du 12/07/96 relatif aux modalités d’agrément des pépinières, exploitations agricoles et structures de conditionnement ;

· arrêté n° 740/CM du 12/07/96 fixant la liste des organismes nuisibles, des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont l’importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions. Modifié et complété par l'arrêté n° 276 CM du 23 mai 2005.

REGLEMENTATION INTERINSULAIRE

· arrêté n° 741/CM du 12/07/96 fixant la liste des végétaux, produits végétaux et autres produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont le transport sur l’ensemble des îles de la Polynésie française est interdit ou réglementé ;

· arrêté n° 946/CM du 09/09/96 déclarant infestées de la mouche des fruits orientale dénommée " Bactrocera dorsalis " (Hendel) les îles de Tahiti et Moorea et modifiant l’arrêté n° 741/CM du 12/07/96 ;

· arrêté n° 1433/CM du 29/10/98 déclarant infestée de la mouche des fruits de l’espèce " Bactrocera xanthodes " l’île de Raivavae (Australes) et complétant l’annexe A de l’arrêté n° 741/CM du 12/07/96 ;

· arrêté n° 696/CM du 24/05/00 déclarant infestée par la mouche des fruits " Bactrocera dorsalis ", l’atoll de Hao dans l’archipel des Tuamotu ;

· arrêté n° 697/CM du 24/05/00 déclarant infestées par la mouche des fruits " Bactrocera tryoni " l’île de Tahuata et la vallée de Taiohae à Nuku-Hiva dans l’archipel des Marquises ;

· arrêté n° 831/CM du 13/06/00 déclarant infestée de la mouche des fruits de l’espèce " Bactrocera xanthodes " l’île de Rurutu (Australes) et complétant l’annexe A de l’arrêté n°741/CM du 12/07/96.

COMITE CONSULTATIF POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX

· délibération n° 92-86/AT du 14/05/92 portant création du comité consultatif pour la protection des végétaux en Polynésie française ;

· arrêté n° 1185/CM du 21/10/92 fixant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour la protection des végétaux en Polynésie française modifié par l'arrêté n° 1134/CM du 24 août 1998 ;

· arrêté n° 7014/MAG du 05/10/98 portant désignation d’un phytopathologiste et d’un entomologiste au sein du Comité consultatif pour le protection des végétaux. 


DIVERS PROTECTION DES VEGETAUX

- délibération n° 91-120 AT du 25 octobre 1991 portant création des commissions de contrôle de la vanille et réglementant l'accès à la préparation et à l'expertise de la vanille (40.8 Ko)

- arrêté n° 287/CM du 17 mars 1995 relatif au régime des fleurs coupées;

- arrêté n° 688/CM du 18 mai 1998 autorisant l'ouverture de quotas périodiques d'importation de fleurs coupées;

- arrêté n° 471/CM du 10 avril 2003 inscrivant les variétés de santal des Marquises sur la liste des espèces protégées relevant de la catégorie B.

Sites officiels sur l'agriculture

Sites Polynésiens

Sites professionnels d'intérêt

Sites d'organismes nationaux ou internationaux