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Mise à jour le : 2 Déc. 2008

Agriculture

Les aides destinées au monde rural

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La Dotation au Développement de l'Agriculture (DDA)

Ce fonds d'aide est géré par le Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage, le Service du Développement Rural en étant le service instructeur (Département du Développement de l'Agriculture et secteurs agricoles).

Renseignements : SDR/DAG - Tél. : 42.81.44 - Email :  sophie.carla@rural.gov.pf

Ci-après, disponible en téléchargement :

           - arrêté n° 654/CM du 10 mai 2000 (61.6 Ko) modifié, définissant les modalités d'attribution de la dotation pour le développement de l'agriculture. Le texte tient compte des dernières modifications intervenues par arrêté n° 45 CM du 10 janvier 2005 téléchargeable au titre VIII ci-dessous.

Les aides pouvant être octroyées au titre de la DDA sont réparties en plusieurs titres suivant les investissements à réaliser. Les projets à présenter sont des projets globaux d’exploitation, incluant l’ensemble des investissements à réaliser pour mener à bien le projet.

Titre I : Aides pour l’acquisition de matériel de production, de transformation, de commercialisation :

Ces aides sont destinées soit à des groupements agricoles, soit à des particuliers.Les opérations primables sont plafonnées à 7 500 000 F, par dossier et une seule fois par période de 24 mois.

Elles sont attribuées dans les conditions suivantes :

- aide égale à 50% de l’investissement primable pour les groupements de producteurs agréés ;

- aide égale à 40 % de l’investissement primable pour les groupements agricoles ;

- aide égale à 30 % de l’investissement primable pour les agriculteurs, éleveurs, exploitants forestiers et sociétés agricoles.

Titre II : Aides pour l’acquisition de petits équipements agricoles :

Ces aides sont réservées pour l’acquisition de petits matériels d’un montant inférieur ou égal à 200 000 Francs et provenant d’un seul fournisseur. Elle est ouverte une seule fois pour une période de 12 mois.

Le montant de l’aide représente :

- 100% de l’investissement primable si celui-ci est inférieur ou égal à 100 000 F ;

- 80 % de l’investissement primable lorsque celui-ci est supérieur à 100 000 F et inférieur ou égal à 150 000 F ;

- 75% de l’investissement primable lorsque celui-ci est supérieur à 150 000 F et inférieur ou égal à 200 000 F.

Titre III : Aides pour études de faisabilité, campagnes de promotion ou de prospection de marchés, menées par des groupements agricoles :

Ces aides sont réservées à des groupements agricoles souhaitant mener une étude de faisabilité, campagne publicitaire, étude de marché ou prospection de marché. Les dépenses primables sont plafonnées à 1 000 000 F CFP par opération et par an, sauf pour les opérations à l’extérieur de la Polynésie française (exportation) pour lesquelles le plafond est porté à 2 000 000 F.CFP par période de 24 mois. L’aide correspond à 50 % du montant éligible.

Titre IV : Aides pour la création d’entreprise et/ou le développement des productions animales et végétales :

Ces aides sont destinées à favoriser le développement des productions végétales et animales, soit lors d’une création d’entreprise, soit à l’occasion d’une extension et mise en valeur de nouvelles parcelles.

Pour la mise en valeur de nouvelles parcelles agricoles et/ou au développement, la prime est accordée sur la base des minima et des montants respectifs suivants :

- cultures maraichères et horticulture : 1.000 m2 en plein air à hauteur de 35.000 F.CFP/1.000m2; 300 m2 en culture sous ombrière, sous abri ou en culture hydroponique hors sol à hauteur de 1.200 F.CFP/m2;

- cultures vivrières : 1.000 m2 à hauteur de 20.000 F.CFP/1.000 m2;

- vergers fruitiers (fruits consommables en frais) : 1.000 m2 à hauteur de 25.000 F.CFP/1.000 m2;

- café, pandanus, canne à sucre, kava (Piper methysticum), plantes aromatiques et bambou : 1.000 m2 à hauteur de 35.000 F.CFP/1.000 m2

- vanille en culture traditionnelle : 300 tuteurs : 500 F.CFP/tuteur;

- vanille en culture sous ombrière : 500 m2 à hauteur de 1.200 F.CFP/m2

- herbages et pâturages : 1 ha à hauteur de 180.000 F.CFP/ha.

Pour les productions d'origine animale, la prime est accordée sur la base des minima suivants de création ou d'augmentation de cheptel :

- bovins et équins : 5 reproducteurs à hauteur de 50.000 F.CFP/reproducteur;

- caprins d'engraissement (viande) : 15 reproducteurs à hauteur de 10.000 F.CFP/reproducteur;

- caprins laitiers : 5 reproducteurs à hauteur de 30.000 F.CFP/reproducteur;

- porcins : 10 reproducteurs à hauteur de 40.000 F.CFP/reproducteur;

- ruchers : 10 ruches à hauteur de 10.000 F.CFP/ruche

Ces dispositions d'aide sont ouvertes une seule fois par période de 24 mois. Dans le cas où le dossier est présenté par une personne de moins de 35 ans, la prime est augmentée de 50%.

Ces primes sont plafonnées à :

- 3 000 000 F CFP pour les Iles du Vent ;

- 3 375 000 F CFP pour les Iles sous le Vent ;

- 3 750 000 F CFP pour les Australes, les Marquises, les Tuamotu et les Gambier.

Titre V : Aide à la création et/ou la modernisation d’élevage :

Cette aide est accordée pour la création ou la modernisation d’élevage, pour la réalisation d’ouvrages étanches de stockage des déjections.

Les investissements primables sont plafonnés à 7 500 000 F. CFP. Elle est accordée une seule fois par période de 5 ans à un même éleveur. Elle est portée à 60% pour un exploitant de moins de 35 ans.

L'aide correspond à :

- 40 % de l’investissement primable aux Iles du Vent ;

- 45 % de l’investissement primable aux Iles sous le Vent ;

- 50 % de l’investissement primable aux Australes, Marquises, Tuamotu, Gambier.

Titre VI : Aide aux aménagements fonciers :

Une aide spécifique pour la réalisation d’aménagements fonciers peut être accordée pour les opérations suivantes : défrichements, aménagements de terrain, création de forage ou captage d’eau, travaux d’adduction d’eau ou d’électricité, drainages, assainissements agricoles.

Les investissements primables sont plafonnés à 7 500 000 F par dossier et par période de 5 ans sur une même parcelle. Lorsque l’investissement primable est :

- inférieur à 3 000 000 F, la prime équivaut à 60 % de l’investissement ;

- supérieur à 3 000 000 F, la tranche supplémentaire est prise en charge à 50%.

Titre VII : Aide pour la réalisation de projets de " Qualité " visant à améliorer la qualité des produits :

Une aide spécifique peut être octroyée pour la réalisation d’un projet " Qualité ". Ce projet " Qualité " doit faire l’objet d’une démarche approuvée et encadrée par le SDR, avec un cahier des charges et des objectifs précis.

Les investissements éligibles pour ces projets "Qualité" sont plafonnés à 4 000 000 F et l’aide correspond à 50 % du montant primable. Bénéfice ouvert une fois sur une période de 5 ans.

Titre VIII : Aides pour des cultures spécifiques :

Afin de dynamiser la production locale de café, une aide spécifique réservée aux producteurs de café a été mise en place. Son montant est de : 100 F/Kg de café sec en parche vendu.

Attention l'aide spécifique aux producteurs de pommes de terre a été supprimée à compter de 2005 en contre-partie de l'harmonisation du prix des pommes de terre et de l'augmentation du prix d'achat des pommes de terre produites localement (Arrêté n° 45 CM du 10 janvier 2005 portant modification de l’arrêté n° 654 CM du 10 mai 2000 définissant les modalités d’attribution de la dotation pour le développement de l’agriculture ou D.D.A.).

REMPLIR SA DEMANDE :

Le formulaire à remplir comporte 3 pages, ainsi qu'un annexe rappelant les principaux articles de l'arrêté n°654/CM du 10 mai 2000, définissant les modalités d'attribution de la Dotation au Développement de l'Agriculture.

Sont annexées également :

- les listes de pièces à fournir, qui varient selon le type d'aide DDA sollicité ;

- une lettre-type de demande d'aide DDA adressée à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ;

- copie du titre de propriété, du bail de location ou l'autorisation d'occupation d'une terre pour une exploitation agricole (à faire signer par les co-propriétaires du terrain).

- pour les exploitations concernées, une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les agents du Service du Développement Rural se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assiter dans la constitution de votre dossier de demande d'aide DDA (voir coordonnées en haut de cette page).

           Télécharger la demande (129 Ko)

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