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Commission consultative pour la constitution d'un fichier central d'identification des carnivores domestiques.

La Commission consultative pour la constitution d’un fichier central d'identification des carnivores domestiques a été instituée par :

                  - L'arrêté n° 48/CM du 9 janvier 2004 relatif à l'identification des carnivores domestiques et la création d'un fichier central territorial  (49.2 Ko)

                   - modifié par l'arrêté n° 1099/CM du 8 décembre 2005   (197 Ko)

L’identification des carnivores domestiques a été rendue obligatoire par l’arrêté 48/CM du 9 janvier 2004 relatif à l’identification des carnivores domestiques et la création d’un fichier central territorial. Ce même arrêté prévoyant qu’à titre dérogatoire, les procédés officiellement agréés (tatouage et puce électronique) pourraient être remplacés par un collier jusqu’au 01 janvier 2006.

Cependant, comme le prévoit l’arrêté susvisé, l’identification n’a de sens que si elle s’accompagne de la création d’un fichier central collectant les données relatives à l’identification et de la désignation d’un organisme agréé chargé de sa gestion quotidienne. Suite à des difficultés techniques rencontrées pour la mise en oeuvre de cet arrêté, le fichier territorial n’a pu être mis en place dans les délais prévus.

De plus, des problèmes sont apparus quant aux conditions de réalisation de l’identification des animaux et à son contrôle dans les nombreuses îles de nos archipels, dépourvues de vétérinaire ou dans lesquelles une présence régulière vétérinaire ne peut être assurée.

Toutes ces raisons ont conduit le gouvernement à proroger d’un an les mesures dérogatoires précitées en matière d’identification et de les rendre définitives pour les îles dépourvues de vétérinaire.

Ce report au 1er janvier 2007 permettra non seulement d’effectuer dans de bonnes conditions le choix du logiciel approprié et de l’organisme gestionnaire du fichier d’identification, mais également de donner toute la publicité nécessaire à ce dispositif qui apparaît méconnu du plus grand nombre de nos concitoyens.

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