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Mise à jour le : 10 Sep. 2010

Agriculture

L’attribution des terres à vocation agricole

Vous êtes ici : Portail du gouvernement > Ministère de l'Agriculture > Agriculture > L’attribution des terres à vocation agricole > Modalités d'attribution des lots des lotissements agricoles

Le mode de gestion des terres domaniales ressort de la délibération n°95-90 AT du 27 juin 1995, portant réglementation en matière de constitution d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du Territoire (le texte consolidé au 1er janvier 2005 est disponible ci-dessous en téléchargement).

               Délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995  ( 51 Ko)

REGLES COMMUNES A TOUTES LES LOCATIONS DE TERRES DOMANIALES.

Les terres domaniales sont louées par le Service des Domaines, après autorisation du Conseil des Ministres.

REGLES PARTICULIERES AUX LOCATIONS DE LOTS DE LOTISSEMENTS AGRICOLES.

Les conditions de location sont fixées par le Conseil des Ministres, après avis de la Commission d'Attribution des Lots des Lotissements Agricoles (CALLA), composée de douze membres et dont le président est le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage.

REGLES PARTICULIERES AUX LOCATIONS DE TERRES DOMANIALES A L'EXCEPTION DES LOTISSEMENTS AGRICOLES.

Les conditions de location de terres domaniales, affectées ou non à un service public, sont fixées par le Conseil des Ministres, après avis de la Commission d'Evaluation Immobilière (CEI). Le Service du Développement Rural peut intervenir sur les questions relatives à l'agriculture en tant que membre de la CEI.

Lorsque le Conseil des Ministres affecte une terre domaniale à un service administratif, ce dernier devient administrateur de l'immeuble pour la réalisation de ses missions. De ce fait, il doit être consulté pour tout projet envisagé sur cette terre. Si plusieurs projets concernent un même site, l'autorité compétente pour la réaffectation ou non d'une terre domaniale est le Conseil des Ministres. 

MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN LOT D'UN LOTISSEMENT AGRICOLE :

C'est le département du Développement Aménagement et Equipement Rural (AER) du Service du Développement Rural (SDR) qui assure la gestion administrative des lotissements agricoles.

LES DEMANDEURS

Toutes les demandes de lots agricoles doivent être enregistrées au Bureau Foncier/AER/SDR à Pirae. Les candidatures sont classées selon la date de réception et font l'objet d'un classement par île. A partir de ces demandes et des enquêtes complémentaires jointes au dossier, des réunions (avant chaque réunion de la CALLA) entre le MAE et le SDR (Bureau Foncier + secteur concerné) sont organisées afin de définir les demandes prioritaires. En fonction deces priorités, une liste de demandeurs par île est préparée avant chaque réunion de la CALLA. Cette liste de demandeurs prioritaires est ensuite présentée à la CALLA pour l'attribution des lots.

PROCEDURE D'INSTALLATION

Lorsqu'un nouveau lotissement agricole est achevé, le SDR/AER procède à un appel à candidature par voie de presse. Les candidatures peuvent être déposées auprès du Bureau Foncier/SDR/AER. Le nombre de lots disponibles étant toujours inférieur à la demande, une sélection est faite par la CALLA, et approuvée en Conseil des Ministres.

Les critères de sélection concernent notamment l'âge, le niveau de formation agricole, et l'expérience professionnelle des demandeurs. Après attribution des lots par la CALLA, un bail rural est établi par la Direction des Affaires Foncières (DAF). Enfin, un état des lieux établi par le Bureau Foncier/AER du Service du Développement Rural précède l'installation des agriculteurs.

PROCEDURE D'EXPULSION

Lorsqu'il est constaté une infraction aux conditions du bail rural et du cahier des charges (notamment concernant la clause de non mise en valeur agricole), le Service du Développement Rural met le contrevenant en demeure de respecter le cahier des charges dans un délai fixé. En cas de refus d'obtempérer, le bail du contrevenant peut être résilié.

PROCEDURE DE REMPLACEMENT

Lorsque des lots sont libérés, le Bureau Foncier/SDR/AER procède à leur redistribution, selon la même procédure que l'installation initiale.

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Sites professionnels d'intérêt

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